Lois anti-cadeaux et transparence : comment mettre en place un système efficace

Introduction

• Cadre juridique

Le nouveau dispositif « Anti-cadeaux »

• Principe d’interdiction
• Champs d’application
• Les avantages concernés ainsi que leurs exceptions
• Dérogations à la loi anti-cadeaux
• Contenu de la convention
• Connaitre les seuils applicables et les régimes d’autorisation 
et de déclaration
• Contrôle et sanctions
• Soumission des demandes sur les plateformes IDAHE 2 et EPS

Le dispositif « Transparence »

• Champs d’application
• Modalités pratiques
• Contrôle et sanctions
• Déclaration des avantages sur le site de Transparence santé

Lien entre les deux dispositifs

Conclusion et évaluation de la formation

Fabricants / Distributeurs des produits de santé faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés à l’article L.5311-1.

Les personnes mentionnées à l’article L.1453-4 du code de la santé publique.

☒ Inter-entreprises

☒ Intra-entreprise

☒ Distanciel

☐ E-learning

☒ Sur-mesure

12 participants maximum.

Aucun prérequis obligatoire

• Alternance d’exposés, de discussions, de cas pratiques.

• Remise du support pédagogique à chaque participant.

• Evaluation du stage

Présentiel :

• Vidéoprotection du support PowerPoint.

Distanciel :

• Adresse de connexion donnée la veille

• Projection via Klaxoon, Zoom ou Teams

Durée : 7h

Tarifs : A partir de 875 € HT/pers

(Nous contacter pour Intra-entreprise)

Délais d’accès : 4 semaines

• Vous aurez un questionnaire d’évaluation avant et après la formation pour connaître votre évolution

• Eligible à la prise en charge OPCO